J.O. 259 du 6 novembre 2004
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2003-2004
NOR : AGRP0402317V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 avril 2004, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes, et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les contrats de vendanges fraîches et moûts conclus en 2003 et concernant des vins agréés en 2004.
Le texte de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.